01 Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de luminaires et d’articles de décoration conclues sur casalumia.com entre Nextmedia LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, ci-après « le Vendeur », et tout acheteur consommateur, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes, à l’exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà confirmées.

02 Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche : dimensions, matériaux, type de culot, puissance maximale admissible et indice de protection. Le Client est seul responsable du choix du produit au regard de ses besoins et de la configuration de son installation.

Les photographies, illustrations et vidéos n’ont pas de valeur contractuelle. Le rendu d’un luminaire dépend du calibrage de l’écran, de l’éclairage ambiant et de la source installée : une différence de teinte perçue ne constitue pas un défaut de conformité.

Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé et remboursé de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze jours, sans autre indemnité.

03 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison précisés avant la validation de la commande. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction.

En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix, notamment un tarif dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement le Client, sans que celui-ci puisse prétendre à la livraison au prix erroné.

04 Commande

Le processus comporte les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, choix du mode de livraison et de paiement, acceptation des présentes conditions, puis validation finale. Le Client peut à tout moment vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider.

Le contrat est formé à l’envoi par le Vendeur de l’e-mail de confirmation récapitulant la commande. Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, sans indemnité, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, d’incident de paiement, de suspicion sérieuse de fraude, de quantités anormales révélant un usage non domestique, ou de commande manifestement destinée à la revente.

05 Paiement

Le paiement s’effectue intégralement au comptant au jour de la commande, par carte bancaire, Klarna, Apple Pay ou Google Pay.

Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée à l’établissement de paiement et ne sont jamais conservées par le Vendeur. La commande n’est traitée et expédiée qu’après encaissement effectif des fonds.

Lorsqu’une solution de paiement en plusieurs fois est proposée par un prestataire tiers, elle relève d’un contrat distinct conclu directement entre le Client et ce prestataire, soumis aux conditions propres de ce dernier. Le Vendeur n’intervient ni dans l’octroi ni dans le recouvrement de ce financement.

Le défaut de paiement, l’opposition injustifiée ou le rejet d’un règlement autorise le Vendeur à suspendre immédiatement toute commande en cours et à réclamer le remboursement des frais bancaires supportés.

06 Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le délai de livraison est estimé entre 5 et 15 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Ce délai est indicatif et peut varier selon la destination, la disponibilité et les contraintes propres au transporteur.

Conformément à la loi, le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si la livraison n’intervient pas, il peut résoudre le contrat par écrit sur support durable et obtenir le remboursement intégral des sommes versées au plus tard quatorze jours après la résolution.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison qu’il communique. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée, incomplète ou à un colis non réclamé lui sont imputables. Un colis retourné au Vendeur pour ces motifs est remboursé déduction faite des frais d’expédition et de retour réellement supportés.

Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au Client.

Vérification à la réception

Le Client vérifie l’état du colis en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, il doit refuser le colis ou formuler des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison, la mention « sous réserve de déballage » étant dépourvue d’effet, puis en informer le Vendeur dans un délai de trois jours ouvrables, photographies du colis et du produit à l’appui.

À défaut de réserves et de signalement dans ce délai, le recours contre le transporteur devient impossible. Le Client conserve néanmoins le bénéfice intégral des garanties légales visées à l’article 08.

07 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@casalumia.com. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe, sans obligation. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable et sans numéro de retour communiqué par le Vendeur.

Le produit doit être retourné complet, avec l’ensemble de ses accessoires, sa visserie, sa notice et son emballage d’origine, dans un conditionnement assurant sa protection durant le transport. Le Vendeur recommande un envoi suivi et assuré : le produit voyage sous la responsabilité du Client jusqu’à réception effective, et la perte ou la détérioration du colis retour lui est imputable.

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Un produit installé, percé, monté au plafond ou au mur, câblé, rayé, ou dont l’emballage a été détruit, subit une dépréciation dont le montant est déduit du remboursement.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du produit ou fourniture d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il porte sur le prix des produits et sur les frais de livraison standard initialement facturés, et s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si le Client a opté pour un mode de livraison plus coûteux que l’offre standard, le surcoût reste à sa charge.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

08 Garanties

Garantie légale de conformité — 2 ans

Au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Pour les biens neufs, tout défaut apparaissant dans les vingt-quatre mois est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement, sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi. Toute réparation ou remplacement au titre de cette garantie prolonge celle-ci de six mois.

Garantie des vices cachés — 2 ans

Au titre des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut agir en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale CasaLumia — 1 an

En complément des garanties légales ci-dessus, et sans les restreindre, le Vendeur accorde une garantie commerciale d’un an à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication affectant les composants électriques et la structure du luminaire. Sa mise en œuvre s’effectue par réparation ou remplacement, au choix du Vendeur, sur présentation de la preuve d’achat.

Sont exclus de cette garantie commerciale, sans que ces exclusions ne portent atteinte aux garanties légales :

• l’usure normale, la décoloration progressive des matériaux naturels et l’oxydation liée à l’environnement d’installation ;
• les dommages consécutifs à une installation non conforme, à un raccordement défectueux ou à une intervention par une personne non qualifiée ;
• les dommages résultant d’une surtension, d’un défaut de l’installation électrique du Client ou de la foudre ;
• l’emploi d’ampoules dont le type ou la puissance excèdent les indications de la fiche produit, ainsi que l’usage d’un variateur avec une source non compatible ;
• l’utilisation d’un luminaire d’intérieur en extérieur, ou dans une zone dont l’indice de protection requis est supérieur à celui du produit ;
• les chocs, chutes, modifications, démontages et usages non conformes à la destination du produit ;
• les ampoules et sources lumineuses fournies, considérées comme consommables.

09 Installation et sécurité électrique

Les luminaires proposés sont destinés à un usage domestique et doivent être installés conformément à la norme NF C 15-100 ainsi qu’aux réglementations locales applicables.

Toute intervention sur le circuit électrique doit être confiée à une personne qualifiée, après coupure de l’alimentation au disjoncteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou corporels résultant d’une installation non conforme, d’un raccordement effectué par une personne non habilitée, d’un usage inadapté du produit, ou de l’emploi de sources lumineuses non conformes aux indications de la fiche produit.

10 Responsabilité

Le Vendeur est tenu de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par l’article L221-15 du Code de la consommation.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou manque à gagner, ni pour les dommages résultant du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou d’un cas de force majeure.

Est notamment considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, blocage des moyens de transport, grève générale, défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur, décision administrative, interruption des réseaux de télécommunication ou d’approvisionnement en énergie. L’exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l’événement.

11 Données personnelles

Les traitements mis en œuvre à l’occasion des commandes sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits.

12 Réclamation

En cas de difficulté, le Client adresse sa réclamation au service client à l’adresse contact@casalumia.com. Une réponse lui est apportée sous 48 heures.

Le Vendeur s’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Le Client est invité à joindre à sa demande son numéro de commande ainsi que, le cas échéant, les photographies permettant d’apprécier la situation.

13 Dispositions générales

Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties au titre de la vente. Elles sont soumises au droit français, étant précisé que les consommateurs résidant dans l’Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

14 Annexe — Formulaire de rétractation

Le Client peut compléter et renvoyer ce formulaire s’il souhaite se rétracter. Son usage n’est pas obligatoire.